Succession Damseaux

Le TGI/Gombe appelé à se prononcer sur l’existence d’un jugement contesté

Le contentieux autour des parcelles revendiquées par la succession de l’homme d’affaires belge William Damseaux connaît un nouveau développement judiciaire. Au centre du dossier figure un jugement référencé RC 113.383, daté du 13 décembre 2016, dont l’existence est contestée et qui aurait été utilisé pour justifier la dépossession de la famille.

La famille de William Damseaux est établie en République démocratique du Congo depuis plusieurs décennies. Sa succession affirme détenir des titres de propriété réguliers sur les biens concernés, acquis il y a près de 80 ans. Ses représentants dénoncent une tentative de spoliation. En décembre 2025, la famille aurait été déguerpie sur la base d’un jugement litigieux, qui aurait reconnu à Cécile Ngatshie, aujourd’hui décédée, des droits sur les parcelles.

Un jugement dont l’existence est contesté

Les vérifications effectuées au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe lors d’une descente effectuée par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ont révélé que le jugement RC 113.383 invoqué dans cette affaire n’existe pas dans les registres de la juridiction. Selon les mêmes éléments, le jugement RP 30.445 du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a également constaté des faits relatifs à l’utilisation d’un titre exécutoire présenté comme faux.

Jean-Claude Damseaux, fils de William Damseaux, a engagé des démarches judiciaires pour contester l’usage de ce document. Dans une procédure pénale distincte, Alexandra Assuncao Dos Santos aurait été condamnée à une peine de servitude pénale, tandis que le document litigieux aurait été confisqué et détruit. Par ailleurs, Jean-Claude Damseaux a poursuivi Ngasia Mungy Lyta, qui se présente comme liquidateur de la succession Ngatshie, pour usage de faux, lui reprochant d’avoir invoqué le jugement RC 113.383 dans plusieurs procédures.

Toutefois, dans cette dernière affaire, le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a acquitté le prévenu, estimant qu’un doute subsistait. Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Le dossier est désormais soumis au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, qui l’a pris en délibéré. L’arrêt attendu devra notamment éclairer la portée des vérifications menées au greffe et les responsabilités liées à l’usage du jugement contesté.

Le ministère de la Justice intervient, mais la réinstallation de la famille tarde

L’affaire a également suscité des interrogations sur l’exécution des décisions et instructions des autorités. Dans une lettre du 31 décembre 2025, le ministre d’État, ministre de la Justice, a enjoint à l’Inspecteur général des services judiciaires de prendre des mesures en vue du rétablissement de la famille Damseaux dans ses droits. Cependant, sept mois après cette instruction, cette mesure n’a toujours pas été exécutée. La famille évoque des résistances et l’intervention présumée de certaines personnalités civiles et militaires.

Au-delà du litige particulier, cette affaire pose la question de la sécurité des titres fonciers et de la protection des investissements en RDC, y compris ceux de ressortissants étrangers. La décision du TGI/Gombe est attendue pour clarifier les éléments judiciaires contestés et permettre aux parties de faire valoir leurs droits dans le respect des procédures.